Décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2009.

TexteDécret n°2009-1088 du 2 septembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021018452

Texte parentLEGITEXT000021018438

Référencearticle 5 du décret n°2009-1088 du 2 septembre 2009 (version du 5 septembre 2009)Légifrance →

1. La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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