Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1419 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237098
Texte parentLEGITEXT000005962620
Référencearticle 20 du décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-19 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » et les mots : « ayant voix délibérative » sont insérés après le mot : « membres ».
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des membres présents » sont supprimés.
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