Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1419 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237102
Texte parentLEGITEXT000005962620
Référencearticle 24 du décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 165-25 du même code un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse un rapport annuel concernant les décisions prises en application de l'alinéa précédent au président de la commission d'évaluation des produits et prestations. La commission émet un avis sur ce rapport qu'elle transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé et au collège de la Haute Autorité de santé. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.