Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 165-3 du même code, après les mots : « est effectuée » sont insérés les mots :
2. « , pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. ».
Décret n°2004-1419 du 23 décembre 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1419 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237079
Texte parentLEGITEXT000005962620
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