Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article 4 :
3. Au b, les mots : « à l'architecture » sont supprimés ;
4. Le c est supprimé.
5. II. - A l'article 7 :
6. Le a est ainsi rédigé :
7. « a) Est chargée de l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, à la protection de la nature, aux études d'impact, à la publicité, aux enseignes et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à caractère exclusivement paysager et à la protection des paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions d'inspection et de police relatives à la mise en oeuvre des mesures de protection ; »
8. Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
9. « Le directeur régional de l'environnement est le secrétaire général du comité technique de l'eau. Il participe aux travaux de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, de la commission départementale des carrières et de toute autre commission locale ayant compétence en matière d'environnement. »
10. III. - A l'article 8 :
11. Au premier alinéa, les mots : « et une architecture » sont supprimés ;
12. Au troisième alinéa, les mots : « et l'architecture, » sont supprimés ;
13. Le septième alinéa est ainsi rédigé :
14. « a) Des sites urbains ; »