1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1430 du 23 décembre 2004 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2004 au 1er janvier 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-1430 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006551365
Texte parentLEGITEXT000005968344
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