Décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

TexteDécret n°2004-1453 du 23 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237249

Texte parentLEGITEXT000005978482

Référencearticle 1 du décret n°2004-1453 du 23 décembre 2004 (version du 30 décembre 2004)Légifrance →

1. Le montant de la participation forfaitaire prévue au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est fixé à un euro.

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