Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237296
Texte parentLEGITEXT000005982793
Référencearticle 10 du décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 822-16, il est créé un article R. 822-16-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 822-16-1. - L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.