Article 1 LEGIARTI000006237287
1. Le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le30 décembre 2004
Articles12 articles en vigueur
NORJUSC0420983D
IdentifiantLEGITEXT000005982793
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237288
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006237289
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006237290
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006237291
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006237292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006237293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006237294
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006237295
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006237296
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006237297
1. La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.
Article 12 LEGIARTI000006237298
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 · modifie
Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 · modifie
Loi n°2004-130 du 11 février 2004 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2004-130 du 11 février 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2004).