Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237288
Texte parentLEGITEXT000005982793
Référencearticle 2 du décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 821-6 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « président du tribunal de commerce » sont ajoutés les mots : « ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
3. II. - Au deuxième alinéa, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans ».
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