Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237293
Texte parentLEGITEXT000005982793
Référencearticle 7 du décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
2. I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. »
4. II. - Au second alinéa, après les mots : « greffier de tribunal de commerce », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».
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