Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237295
Texte parentLEGITEXT000005982793
Référencearticle 9 du décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».

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