Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237289
Texte parentLEGITEXT000005982793
Référencearticle 3 du décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 821-8 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
2. « Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier. »
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