1. La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.
Décret n°2004-1462 du 23 décembre 2004 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1462 du 23 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237297
Texte parentLEGITEXT000005982793
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