Décret n°2004-1464 du 23 décembre 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

TexteDécret n°2004-1464 du 23 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006237302

Texte parentLEGITEXT000005983716

Référencearticle 3 du décret n°2004-1464 du 23 décembre 2004 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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