Article 1 LEGIARTI000006237300
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1464 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2004
NatureDécret
Signé le23 décembre 2004
Publié le30 décembre 2004
Articles3 articles en vigueur
NORJUSC0420953D
IdentifiantLEGITEXT000005983716
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006237301
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Article 3 LEGIARTI000006237302
1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 · application
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
Cité par 1 texte
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*121-7 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2004).