1. Par dérogation à la date limite fixée au dernier alinéa de l'article 6-3 du décret du 17 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 4 du présent décret, le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine, dans le délai d'un mois suivant la publication du présent décret, si l'éditeur de service qui en fait la demande est regardé comme un service de premières exclusivités au 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.
TexteDécret n°2004-1481 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006427879
Texte parentLEGITEXT000005990439
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