Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1481 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006427872
Texte parentLEGITEXT000005990439
Référencearticle 5 du décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6-6, il est inséré un article 6-7 ainsi rédigé :
2. « Art. 6-7. - Est dénommé service à programmation multiple un service de télévision rediffusé intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 ou du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. »
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