Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1481 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006427874
Texte parentLEGITEXT000005990439
Référencearticle 7 du décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II et le III de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « II. - Les éditeurs de services de premières exclusivités ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
3. « 1° Le samedi, de 18 heures à 23 heures, pour les oeuvres cinématographiques ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation un nombre d'entrées en salles en France déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la communication ;
4. « 2° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures.
5. « III. - Les autres éditeurs de services de cinéma ne peuvent diffuser ou rediffuser aucune oeuvre cinématographique de longue durée :
6. « 1° Le vendredi, de 18 heures à 21 heures ;
7. « 2° Le samedi, de 18 heures à 23 heures ;
8. « 3° Le dimanche, de 13 heures à 18 heures. »
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