Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1481 du 23 décembre 2004
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006427875
Texte parentLEGITEXT000005990439
Référencearticle 8 du décret n°2004-1481 du 23 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. I. - Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « Pour les éditeurs de services de télévision mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14 heures et 23 heures. »
4. II. - Au troisième alinéa, les mots : « distribués par câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « distribués par un réseau n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
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