RattachementA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000006322130
Texte parentLEGITEXT000005991863
Référencearticle 47 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Paragraphe modificateur
4. IV. - Paragraphe modificateur
5. V. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 1613-2 et L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, la part revenant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre de la régularisation de la dotation globale de fonctionnement pour 2003 vient majorer le montant de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements mise en répartition en 2005.
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