Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article

Article 101

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Rattachement
II - Autres dispositions.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322361
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 101 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 euros. Conformément au neuvième alinéa de cet article, ce montant est majoré de 67 092 143 euros pour tenir compte des modifications des modalités de fixation des redevances d'utilisation du réseau ferré national, applicables à compter du 1er janvier 2002.

2. Pour chaque région, le montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés est celui figurant dans le tableau suivant :

3. R É G I O N S

4. CONTRIBUTION pour l'exploitation des services transférés au 1er janvier 2002 (en valeur 2002) - services régionaux de voyageurs

5. Alsace

6. 59 076 285 Euros

7. Aquitaine

8. 59 302 472 Euros

9. Auvergne

10. 50 732 877 Euros

11. Basse-Normandie

12. 23 556 051 Euros

13. Bourgogne

14. 62 402 535 Euros

15. Bretagne

16. 41 190 207 Euros

17. Centre

18. 54 738 600 Euros

19. Champagne-Ardenne

20. 40 738 149 Euros

21. Franche-Comté

22. 37 929 828 Euros

23. Haute-Normandie

24. 24 867 097 Euros

25. Languedoc-Roussillon

26. 56 204 539 Euros

27. Limousin

28. 40 836 970 Euros

29. Lorraine

30. 59 061 435 Euros

31. Midi-Pyrénées

32. 54 714 205 Euros

33. Nord - Pas-de-Calais

34. 61 201 405 Euros

35. Pays de la Loire

36. 44 914 686 Euros

37. Picardie

38. 64 982 812 Euros

39. Poitou-Charentes

40. 25 260 228 Euros

41. Provence-Alpes-Côte d'Azur

42. 85 383 931 Euros

43. Rhône-Alpes

44. 183 788 887 Euros

45. Total

46. 1 130 883 198 Euros

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