1. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article
Article 110
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Rattachement
II - Autres dispositions.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322371
Texte parentLEGITEXT000005992336
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