DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322380
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 118 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 (version du 14 juillet 2005)Légifrance →
1. I. II. (paragraphes modificateurs).
2. III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
3. IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 Euros.
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