Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le produit de la taxe est affecté, pour l'aérodrome où se situe le fait générateur, au financement des aides versées à des riverains en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de l'environnement et, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts qu'elles ont contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue par l'article L. 571-16 du code de l'environnement et du ministre chargé de l'aviation civile. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Strasbourg-Entzheim » sont supprimés ;
5. 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 3e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I du présent article : de 0,5 EUR à 3 EUR. »