DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322388
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 125 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. II. (paragraphes modificateurs).
2. III. - Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai résultant du I est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications.
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