Texte publié au Journal officiel
1. L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) est ainsi modifié :
2. 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2007, les... (le reste sans changement) » ;
3. 2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
4. « Les fonctionnaires radiés des cadres dans les conditions prévues au I bénéficient d'une bonification égale à la durée du service leur restant à accomplir jusqu'à l'âge d'entrée en jouissance de la pension prévu par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans la limite de cinq ans. » ;
5. 3° Le dernier alinéa du II est remplacé par un alinéa et un tableau ainsi rédigés :
6. « Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter le nombre de trimestres liquidables au-delà du nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant, en application du 2 de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :