1. I. (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article
Article 136
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Rattachement
II - Autres dispositions.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II - Autres dispositions.
IdentifiantLEGIARTI000006322402
Texte parentLEGITEXT000005992336
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