Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.

TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Rattachement
B. - Comptes d'affectation spéciale.
  1. DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004
  3. I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
  4. B. - Comptes d'affectation spéciale.
IdentifiantLEGIARTI000006322269
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 16 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →

1. Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.

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