1. Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses en capital du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 232 000 000 Euros.
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Rattachement
II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE : Comptes de prêts.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004
- II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE : Comptes de prêts.
IdentifiantLEGIARTI000006322270
Texte parentLEGITEXT000005992336
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