DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006322292
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 37 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. (paragraphe modificateur).
2. II. - 1. Les dispositions du 1° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.
3. 2. Les dispositions du 2° du I s'appliquent pour l'imposition des revenus réalisés à compter du 1er janvier 2004.
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