DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006322304
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 49 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 (version du 31 décembre 2004)Légifrance →
1. I. (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
3. Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire par le propriétaire, dont il n'a pu obtenir le remboursement à la date du départ du locataire et qui a été pris en compte pour la détermination des revenus fonciers au titre des années antérieures à 2004, n'est pas admis en déduction.
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