1. Une majoration exceptionnelle d'un montant maximal de 7 Euros au profit des chambres de métiers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est recouvrée, en 2005, auprès des assujettis au droit fixe de la taxe prévue à l'article 1601 du code général des impôts. Cette majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que ce droit.
Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 · Article
Article 56
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2004.
TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
Rattachement
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
- DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006322312
Texte parentLEGITEXT000005992336
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