Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006322325
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 68 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
3. 2° Le III est complété par un 4 ainsi rédigé :
4. « 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »
5. II. - Dans les premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis du même code, les mots : « aux 1 et 2 du III de l'article 1521 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1521 ».
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