Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2004-1485 du 30 décembre 2004
RattachementI. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
IdentifiantLEGIARTI000006322357
Texte parentLEGITEXT000005992336
Référencearticle 98 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article 764 A ainsi rédigé :
2. « Art. 764 A. - En cas de décès :
3. « - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée,
4. « - de l'un des associés en nom d'une société de personnes,
5. « - de l'une des personnes qui assument la direction générale d'une société par actions non cotée ,
6. « - de l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'une clientèle,
7. « - du titulaire d'un office public ou ministériel,
8. « il est tenu compte, pour la liquidation des droits de mutation par décès dus par ses héritiers, légataires ou donataires, de la dépréciation éventuelle résultant dudit décès et affectant la valeur des titres non cotés ou des actifs incorporels ainsi transmis. »
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