Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006451573
Texte parentLEGITEXT000005992820
Référencearticle 21 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi modifiée :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article 32, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. » ;
4. 2° Après le troisième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. »
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