Texte consolidé · Loi

Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1).

Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2004
NatureLoi
Signé le30 décembre 2004
Publié le31 décembre 2004
Articles4 articles en vigueur
NORSOCX0400130L
IdentifiantLEGITEXT000005992820
RéférenceLoi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (1)., version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (24 anciennes)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 20 LEGIARTI000006451572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006451573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006451574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006451576

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Hervé Gaymard Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, Nicole Ameline Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, Nelly Olin La secrétaire d'Etat aux droits des victimes, Nicole Guedj

Textes cités liens · DILA4

Loi du 29 juillet 1881 · modifie
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000, v. init. · transposition
LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 · modifie
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, v. init. · transposition
Cité par 33 textes
Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 10 (VT)
Décret n°2005-215 du 4 mars 2005 - art. 15 (Ab)
Décret2005-215 · application
Décret2005-284 · application
Décret2005-1359 · application
Décret2005-1508 · application
LOI2006-396 · modifie
Décret2006-641 · application
Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)
Avis du - art., v. init.
Délibération n° 2008-51 du 31 mars 2008, v. init.
Décision du 20 octobre 2008, v. init.
Décision du 20 octobre 2008, v. init.
Délibération n° 2008-196 du 15 septembre 2008, v. init.
Délibération n° 2008-237 du 27 octobre 2008, v. init.
Délibération n° 2008-222 du 20 octobre 2008, v. init.
Arrêté du 26 mars 2009 (V)
Arrêté du 27 avril 2009, v. init.
Délibération n° 2009-316 du , v. init.
Arrêté du 26 janvier 2010, v. init.
Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009, v. init.
Délibération n° 2010-20 du 1er février 2010, v. init.
Délibération n° 2010-21 du 1er février 2010, v. init.
du , v. init.
Décision du 12 novembre 2010, v. init.
Décision du 13 décembre 2010, v. init.
Arrêté du 15 février 2011 (V)
LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 22, v. init.
Arrêté du 26 avril 2011 (Ab)
Arrêté du 24 janvier 2013 (Ab)
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 (V)
ARRÊTÉ du 10 février 2015 (V)
Avis - art.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2004).

Texte d'origine, publié au JO →
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