Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-9 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le 1° du I est abrogé ;
3. II. - Le 2° et le 3° du I deviennent respectivement le 1° et le 2°.
Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1490 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237420
Texte parentLEGITEXT000005996164
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