Texte consolidé · Décret

Décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2004
NatureDécret
Signé le30 décembre 2004
Publié le31 décembre 2004
Articles13 articles en vigueur
NORSANS0424379D
IdentifiantLEGITEXT000005996164
RéférenceDécret n°2004-1490 du 30 décembre 2004 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 322-2 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006237414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006237415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006237416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006237417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006237418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006237419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006237420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006237421

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006237422

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006237423

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006237424

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006237425

1. I. - Jusqu'à l'intervention des décisions du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, celle-ci reste fixée par les dispositions des troisième à dixième alinéas de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

2. II. - Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

Article 13 LEGIARTI000006237426

1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand

Textes cités liens · DILA6

Décret n°86-1377 du 31 décembre 1986 · modifie
Décret n°86-1378 du 31 décembre 1986 · modifie
Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 · modifie
Décret n°92-479 du 1 juin 1992 · modifie
Décret n°95-361 du 31 mars 1995 · modifie
Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 · application
Cité par 27 textes
Décret2005-292 · modifie
Avis du - art., v. init.
Avis du - art., v. init.
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Aller plus loin

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