Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-1490 du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237422
Texte parentLEGITEXT000005996164
Référencearticle 9 du décret n°2004-1490 du 30 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre III du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par deux articles R. 322-9-2 et R. 322-9-3 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 322-9-2. - Le montant de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 ne peut excéder 1 euro.
3. « Art. R. 322-9-3. - La participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée. »
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