Article 1 LEGIARTI000006237585
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2004 portant modification à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2005
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2004
Publié le1er janvier 2005
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT0401775A
IdentifiantLEGITEXT000006017137
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
Considérant la nécessité de procéder au transport des matériels nécessaires à la prise en compte des événements du Sud-Est asiatique,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006237586
1. Les autres clauses de l'arrêté du 22 décembre 1994 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 LEGIARTI000006237587
1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, P. Builly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 22 décembre 1994 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-1532 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2005).