1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2005.
TexteArrêté du 30 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006237587
Texte parentLEGITEXT000006017137
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