1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 5 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-3 du 4 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237668
Texte parentLEGITEXT000006022859
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