Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-5 du 5 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237679
Texte parentLEGITEXT000006023820
Référencearticle 2 de la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 813-8 du code rural est ainsi modifié :
2. 1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
3. « En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. » ;
4. 2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
5. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. »
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