Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-7 du 3 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237709
Texte parentLEGITEXT000006025720
Référencearticle 2 du décret n°2005-7 du 3 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 322-132 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Ces organismes ne sont pas soumis à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes mentionnée à l'article R. 322-67, ni à l'obligation de désigner un directeur général mentionnée à l'article R. 322-53-2. Les dispositions du deuxième alinéa du III de l'article R. 322-53 et des III à VI de l'article R. 322-55-4 ne leur sont pas applicables. »
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