Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire).

Article 1 LEGIARTI000006237708

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006237709

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006237710

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006237711

1. I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.

2. II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.

Article 5 LEGIARTI000006237712

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006237713

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.