Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.

TexteDécret n°2005-7 du 3 janvier 2005

IdentifiantLEGIARTI000006237713

Texte parentLEGITEXT000006025720

Référencearticle 6 du décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 (version du 7 janvier 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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