Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-7 du 3 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237712
Texte parentLEGITEXT000006025720
Référencearticle 5 du décret n°2005-7 du 3 janvier 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 du décret n° 2003-1236 du 22 décembre 2003 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 21. - Les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007. »
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