1. Dans les parties réglementaires du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la mutualité, les références au Journal officiel des Communautés européennes sont remplacées par des références au Journal officiel de l'Union européenne.
Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2005.
TexteDécret n°2005-8 du 5 janvier 2005
IdentifiantLEGIARTI000006237718
Texte parentLEGITEXT000006026202
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