Décret n°2005-8 du 5 janvier 2005 portant transposition de la directive n° 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale (partie réglementaire).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 2 septembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 10 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,